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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 624.1
Versions de la disposition
624.1. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 463.1, 512.1, 512.8 et 512.10 à 512.16.
624.1. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 463.1, 512.8 et 512.10 à 512.16.
